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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 6
(a. 7.4)
Entente de vente et d’achat convenue entre l’acheteur et le producteur pour le blé visé par le Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine et qui, à la suite d’une évaluation de la qualité et du classement par un centre de services accrédité (CSA), répond à l’un ou l’autre des critères suivants:
— blé classé fourrager ec ou échantillon ec selon les normes officielles de la Commission canadienne des grains;
— contenu en vomitoxines est égal ou supérieur à 3 ppm;
— indice de chute est inférieur à 250;
— taux de protéines est inférieur à 11,5%.
Le prix convenu est: __________
La quantité convenue est: __________
La période de livraison est: __________
Par la présente, le producteur et l’acheteur s’engagent à ne pas destiner le blé faisant l’objet du présent contrat directement ou indirectement au marché du blé destiné à la consommation humaine.
Pour le producteur: ______________________________
Nom: ______________________________
Adresse: ________________________________________
Signature: ______________________________
Date: ______________________________
Pour l’acheteur: ______________________________
Nom: ______________________________
Adresse: ________________________________________
Signature: ______________________________
Date: ______________________________
Décision 9804, a. 8; Erratum, 2012 G.O. 2, 675.
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